Pourquoi existe il des conventions collectives ?

Pourquoi existe il des conventions collectives ?

La séance publique de l’assemblée nationale de ce mardi 28 novembre 2017 retransmise en direct sur le site internet de cette dernière : www.assemblee-nationale.fr a permis de constater que 463 députés sur 577 ont ratifié les ordonnances proposées par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi travail. C’est une réelle réforme en profondeur qui portera sur le dialogue social tel que prôné par les conventions collectives. Nous allons voir dans un aspect général pourquoi il était nécessaire d’adopter de telles mesures en vue d’accompagner un changement structurel et sociétal décloisonné.

Qu’est ce qu’une convention collective ?

L’autorisation de mise en place de conventions collectives date de 1919. Par convention l’on entend un texte consensuel, de nature règlementaire applicable en matière de droit du travail. Par collectif on entend ainsi un groupement de salariés concernés par le cadre commun de l’activité professionnelle, sinon par leur situation sur une zone géographique.

L’idée est de prendre en considération les particularités propres a chaque métier afin de reconnaître les spécificités et conduites à tenir au cas par cas au vu des contraintes, pénibilités, risques inhérents à chaque profession. Or, le mode du travail est en perpétuelle évolution avec des métiers émergents, des outils sans cesse ultra perfectionnés.

Aussi, les conventions collectives évoluent elles avec le temps grâce aux négociations menées entre les différents partenaires sociaux et les employeurs des différentes branches d’entreprises. C’est l’aboutissement d’un véritable dialogue social. Comme toute discussion, ce dialogue n’est pas figé et prend en considération les besoins de la population active dans son environnement socio-économique global.

C’est pourquoi depuis 1919, les conventions collectives n’ont cessé d’évoluer. Après avoir tenté de reconnaître le droit des salariés à leur juste valeur, la valeur leur revient d’obtenir une place d’honneur grâce à la loi et l’application d’ordonnances permettant l’inversion des normes légales donnant la primeur aux accords âprement discutés et négociés.

Le besoin de liberté au sein du monde du travail

Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. Il est possible de se raccrocher à quelques mentions juridiques via l’article L. 412-1 du Code du travail, en ce qui concerne l’exercice du droit syndical dans les entreprises : « l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». Le Code pénal sanctionne quand à lui « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou manifestation ».

De toute évidence, la liberté du travail apparaît comme une limite apportée à des usages abusifs du droit syndical ou du droit de grève. De son côté, la Doctrine commentant les textes et décisions de justice ne peut donc à plus forte raison établir une définition précise faute de fondements.

Elle le caractérise alors généralement en opposition à d’autres notions comme l’obligation de travailler, le droit au travail ou l’interdiction de travailler. Des distinctions sont également opérées entre libertés des salariés et libertés des employeurs, libertés individuelles et libertés collectives, liberté du travail et liberté dans le travail. Pour autant ces juxtapositions binaires vont trouver un nouvel essor avec la multiplicité des acteurs et potentiels de développement structurels articulés autour de la vie privée et professionnelle.

Car les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises, les salariés, les demandeurs d’emploi et de manière plus générale tous les actifs. Des opportunités inédites leur sont offertes de par leur ampleur et leur nature avec l’arrivée des nouvelles technologies et le décloisonnement structurel de l’amplitude professionnelle amenée à devenir virtuelle de par son aspect numérique. Ainsi, chacun aspire à notre époque à plus de liberté : liberté de choisir sa carrière professionnelle, de changer de métier, liberté de créer, liberté d’entreprendre, liberté de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Et ces changements doivent être rapides sans pour autant être qualifiés d’expéditifs afin de ne pas entacher la dignité le respect réciproque et donc la protection légitime de tout un chacun engagé dans une relation contractuelle de travail basé sur la confiance et la communication.

Le besoin de sécurité dans la relation travail

La protection égale des salariés contre les aléas de la vie professionnelle est une valeur cardinale du modèle social français qui n’est pas possible de nier, remettre en cause. Conçu historiquement pour organiser les relations de travail dans les grandes entreprises industrielles, il semble évident que le droit du travail ne répond plus aussi spécifiquement à la diversité des entreprises, des secteurs, des parcours et des attentes des salariés.

Au lieu de protéger les salariés et de soutenir l’activité des entreprises, il fragilise parfois les premiers en imposant des règles rigides qui sont souvent contournées dans la pratique et freine le développement des secondes, par sa difficulté à s’adapter rapidement à la réalité changeante des situations économiques, notamment dans les TPE/PME et les jeunes entreprises dites start up co fondées au sein de communautés parfois internationales. C’est pourquoi la ratification des ordonnances issues de la loi travail a été adoptée à une large majorité à l’assemblée ce mardi 30 novembre 2017 par 463 voix contre 74.

La protection des salariés peut toujours être mieux assurée par des normes négociées entre représentants des salariés et des employeurs dans le respect de principes intangibles fixés par les principes universels en vigueur et multi factorielles des conventions. C’est pourquoi une place de choix revient à ces dernières qui en possèdent même d’ores et déjà un site dédié : www.convention.fr afin d’en connaître tous les contours et toutes les prérogatives.

novembre 28th, 2017 by
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