Des professionnels du droit pour faire appliquer la loi sécurité civile

un cabinet d’avocats
Suite aux inondations 2017 du Québec, il faut savoir qu’une loi a été adoptée dès 1998 pour assurer la protection des biens et des personnes en cas de survenue de sinistre d’une ampleur exceptionnelle. Des mesures peuvent être mises en place dès lors que certaines conditions sont remplies par les habitants de logement sinistrés.

Auprès de qui se renseigner en cas de sinistre ?

– la ligne info barreau des avocats spécialisés : un numéro de téléphone a été mis en place par les avocats du barreau du Québec afin de faire appel à un cabinet d’avocats qui offre des services de pointe en droit immobilier : 1 844 954-3411 du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Cela permet d’obtenir un avis sapiteur sur la loi sinistre adoptée en 1998, d’obtenir des recommandations, éclaircissements, mise en relation avec les assureurs les services d’Etat afin d’évaluer les compensations financières possibles en ce qui concerne le logement et les biens afférents.

– l’assureur est le premier couvreur financier si une police d’assurance a été souscrite pour couvrir les incidents ou risques liés aux cas de force majeure. Bien entendu, l’assurance dispose d’une garantie conditionnelle de dédommagement légale reposant sur l’article 2803 du code civil du Québec : la preuve du droit de possession. Or si tous les biens ont été détruits ou rendus illisibles, cette preuve va poser un réel problème pour les plus de 35 0000 sinistrés qui ont déjà portés réclamation.

– Les collectivités locales fédérales : elles permettent d’apporter une aide ponctuelle de premier secours comme un hébergement ou un soutien logistique technique voire financier que ce soit pour les sinistrés et leurs biens ou les survivants et leurs proches disparus. Un programme d’aide sociale et solidarité a été déclenché. Pour cela il est utile de joindre le Centre de communication avec la clientèle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au 1 877 7678773

– Contacter un entrepreneur spécialiste en construction qui possède une licence en bone et due forme: les entrepreneurs du Québec appartiennent à un corps de spécialistes fiables. Ils se sont d’ailleurs engagés déontologiquement et civilement à répondre favorablement au programme de travaux de rénovation ou reconstruction pour assurer un service efficace à un coût raisonnable malgré l’urgence, les besoins et l’ampleur du travail à effectuer. Cet entrepreneur est répertorié auprès des services des autorités gouvernementales. Il suffit de s’assurer de cette démarche auprès de ces services en envoyant la demande par adresse courriel : drc@rbq.gouv.qc.ca

juillet 15th, 2017 by
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