Des avocats spécialisés pour encadrer le droit des affaires privées et publiques

avocats spécialisés en droit des affaires

A l’occasion des élections politiques françaises, de nombreux dysfonctionnements déontologiques se font jour sur le parcours politiques des candidats aux élections présidentielles. Il semble que l’affaire Fillon portée devant les instances judiciaires françaises, fasse frémir la sphère politico-financière qui se met activement à la recherche des avocats spécialisés en droit des affaires offrant un service de suivi juridique des sociétés , de droit du travail et autres compatibilités professionnelles avec le monde des affaires , politique et sociétal.

Compatibilité des mandats électoraux et des affaires

Lorsqu’une personne se trouve investie d’une mission de service public, il existe nombre d’incompatibilité d’exercice d’une autre activité rémunérée durant la période d’activité en cause. Aussi, lorsqu’il s’agit de représentant de l’État, se pose également la question de la compatibilité de l’exercice d’une fonction publique avec une activité de type sociétale que de soit de manière directe ou indirecte via l’octroi de parts sociales au sein d’une entité entrepreneuriale. C’est l’article 34 de la constitution française qui dispose que la loi fixe les règles concernant « les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives ». Or, cette loi tarde à être adoptée pour déterminer concrètement le positionnement des élus qui font que la France fait œuvre de mauvais élève de part le nombre de cumuls enregistrés durant la cinquième République. Pourtant ces associations de fonctions sont dénoncées depuis des années et notamment par les praticiens du droit tel que Monsieur Badinder qui en appelle depuis de longue date à une révision en la matière. C’est enfin chose faite puisqu’en 2017, les mandats seront plus strictement accordés. D’ailleurs, la loi organique du 14 février 2014 a permis d’interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ainsi que le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. A partir du mois de juillet 2017, sera impossible pour un parlementaire d’exercer simultanément ce mandat avec les fonctions de chef ou d’adjoint d’un exécutif local en plus de ne pouvoir cumuler des mandats territoriaux. Cette avancée reste timide au regard de l’influence dont dispose une personne investie de pouvoir exorbitant de droit commun lui accordant le bénéfice d’un réseau de connaissances dont les conflis d’influences peuvent s’avérer difficilement compatible avec l’obligation d’impartialité et neutralité utiles au bien commun de la gestion des affaires publiques.

Compatibilité des positionnements stratégiques et trafic d’influence

L’article 432-11 du Code Pénal est précis puisqu’il dispose que le fait d’user de son positionnement, pour la personne concernée, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Et ce, dans le but d’« abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable »
Ainsi toute personne dépositaire de l’autorité publique, investie à ce titre de titres spécifiques est susceptible de commettre cette infraction. Cela s’avère très délicat lorsque l’entourage proche de cette personne est amenée à collaborer activement a ses cotés ou bien lorsque le coté familial ou que les affaires professionnelles l’emporte sur l’aspect purement publique. Lors d’élections présidentielles, les coups bas sont légions pour dénoncer ce type d’affaires. Mais de façon plus quotidiennes sont dénoncées par les médias des soupçons en vue d’avantager des entreprises, remporter des marchés publics de manières plus souples. C’est pourquoi il est important d’être bien entouré d’avocats spécialisés afin de déterminer précisément les services publics et privés afin de bien appliquer les règles de droit en la matière autant pour els dirigeants d’entreprises que les personnes publiques amenées à entrer en relation avec ce tissu sociétal politico-économique.

mars 23rd, 2017 by
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